Application des jugements de la Cour de France à l’encontre d’un débiteur au Royaume-Uni iconApplication des jugements de la Cour de France à l’encontre d’un débiteur au Royaume-Uni

Le Sheriffs Office a été nommé par le ministère de la Justice pour appliquer des jugements rendus en France à l'encontre d'un débiteur domicilié ou propriétaire d'actifs en Angleterre ou au Pays de Galle.

Notre équipe nationale d'agents d'application agit sous le contrôle de notre Juge d'exécution de la Haute Cour de Justice (Authorised High Court Enforcement Officers), tel qu’approuvé par le Grand Chancelier (Lord Chancellor) et le ministère de la Justice (Ministry of Justice).

Titre exécutoire européen (EEO) et Procédure européenne d’injonction de payer (EOP)

L'application doit être mise en œuvre par un certificateur EEO ou via une déclaration constatant la force exécutoire EOP. Il s'agit d'un certificat permettant au créancier d’appliquer un jugement dans un autre État membre de l'UE sans avoir à engager d'autres procédures judiciaires. Vous devez présenter une demande de certificat de titre exécutoire européen ou une déclaration constatant la force exécutoire EOP auprès de la Cour qui a rendu ce jugement.

Instruction du Sheriffs Office

  • Appelez-nous au +44 845 688 9757 ou envoyez-nous un e-mail (les membres de notre équipe parlent uniquement anglais).
  • Nous vous contacterons en cas de besoin avec les formulaires pour signature.
  • Nous obtiendrons un bref de saisie-exécution en votre nom et procéderons à l’application.

Autres services

  • Si un débiteur se trouve au Royaume-Uni mais qu’aucun jugement n’a été rendu contre lui, téléphonez-nous pour obtenir de l’aide.
  • Nous pouvons également initier une recherche en votre nom pour localiser le débiteur et ses actifs.

Concernant le Sheriffs Office

Le Sheriffs Office est l’une des plus grandes et plus importantes Hautes Cours de Justice (High Court Enforcement) au Royaume-Uni :

  • Le Sheriffs Office récupère systématiquement des sommes d'argent plus importantes que la moyenne du secteur pour nos clients ;
  • Le paiement unique intégral récupéré représente 75 % de toutes les affaires exécutables (données 2012) ;
  • Les agents œuvrent dans toute l'Angleterre et le Pays de Galle ;
  • Pré-application de grande envergure, application et équipe juridique de notre siège social de Londres ;
  • Notre président Peter Watt est le directeur de l'Association des juges d'exécution de la Haute Cour de Justice (High Court Enforcement Officers Association) ;
  • L'équipe a été nommée « équipe d'application de l'année » en novembre 2012 ;
  • La BBC a réalisé trois séries télévisées qui ont remporté un immense succès mettant en scène le Sheriffs Office.

Étapes suivantes

Pour plus d'informations à ce sujet ou pour toute demande, contactez-nous par e-mail ou par téléphone au +44 845 688 9757.